P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 4 Versions de la disposition

2017-06-01

4. Lorsqu’un transpondeur enregistré pour le véhicule routier est à l’intérieur de celui-ci et qu’il fonctionne, les véhicules routiers suivants sont dispensés du paiement du péage lors de leurs passages sur le pont P-10942 de l’autoroute 30:

1°  les véhicules routiers affectés aux services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les autobus lorsque ces véhicules sont exploités par ou pour le compte de:

a)  (sous-paragraphe abrogé);

a.1)  le Réseau de transport métropolitain;

b)  une société de transport en commun instituée en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

c)  (sous-paragraphe abrogé);

d)  (sous-paragraphe abrogé);

e)  une régie intermunicipale, constituée en vertu de l’article 580 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de l’article 468.11 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), une municipalité locale ou un regroupement de municipalités, lorsqu’ils organisent un service de transport en commun en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

2°  les véhicules d’urgence au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

3°  les autobus ou minibus affectés au transport d’écoliers;

4°  les véhicules routiers utilisés pour le compte du partenaire responsable de la construction, de la réfection et de l’exploitation du pont P-10942 en vertu d’une entente conclue conformément à Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) lorsque ces véhicules sont utilisés pour les fins de cette entente;

5°  les véhicules routiers appartenant au ministère des Transports et utilisés pour le compte de celui-ci lorsque ces véhicules sont utilisés pour les fins de l’entente visée au paragraphe 4.

D. 283-2011, a. 4; L.Q. 2016, c. 8, a. 125.

2012-09-01

4. Lorsqu’un transpondeur enregistré pour le véhicule routier est à l’intérieur de celui-ci et qu’il fonctionne, les véhicules routiers suivants sont dispensés du paiement du péage lors de leurs passages sur le pont P-10942 de l’autoroute 30:

1°  les véhicules routiers affectés aux services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les autobus lorsque ces véhicules sont exploités par ou pour le compte de:

a)  l’Agence métropolitaine de transport instituée en vertu de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02);

b)  une société de transport en commun instituée en vertu de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01);

c)  un conseil intermunicipal de transport constitué en vertu des articles 2 et 8 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1);

d)  un conseil régional de transport constitué en vertu des articles 18.6 et 18.13 de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal;

e)  une régie intermunicipale, constituée en vertu de l’article 580 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de l’article 468.11 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), une municipalité locale ou un regroupement de municipalités, lorsqu’ils organisent un service de transport en commun en vertu de l’article 48.18 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

2°  les véhicules d’urgence au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

3°  les autobus ou minibus affectés au transport d’écoliers;

4°  les véhicules routiers utilisés pour le compte du partenaire responsable de la construction, de la réfection et de l’exploitation du pont P-10942 en vertu d’une entente conclue conformément à Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) lorsque ces véhicules sont utilisés pour les fins de cette entente;

5°  les véhicules routiers appartenant au ministère des Transports et utilisés pour le compte de celui-ci lorsque ces véhicules sont utilisés pour les fins de l’entente visée au paragraphe 4.

D. 283-2011, a. 4.